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Article 1 : Les mentions légales
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Article 2 : Accès au site
Le site Monlivrepapier.be permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants:
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Article 3 : Collecte des données
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Article 4 : Propriété intellectuelle
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Article 5 : Responsabilité
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Article 6 : Paiement
6.1. Le paiement des Commandes effectuées en ligne peut se faire de plusieurs façons :
- Par virement anticipé sur le compte de Monlivrepapier.be communiqué lors de confirmation de la commande.
- Avec une carte de débit Bancontact, MisterCash, Maestro ou par une carte de crédit Visa, Mastercard ou Maestro
6.2. Le contrôle des paiements est effectué par un prestataire de service de paiement auquel Monlivrepapier.be sous-traite cette mission.
Ce prestataire garantit la sécurisation des paiements, et respecte les normes SSL pour protéger les données efficacement.
La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité de l’organisme financier gérant ces transferts. Monlivrepapier.be ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.
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Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande sans devoir justifier ce choix et sans pénalités. Ce délai commence lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien.
Dans ce délai, le consommateur qui désire exercer son droit de rétractation doit notifier à la Monlivrepapier.be qu'il renonce à l'achat. Cette notification peut être faite grâce au formulaire de retour qui se trouve sur le Site qu’il envoie ensuite à la Monlivrepapier.be via e-mail.
Les Articles commandés doivent dans ce cas être renvoyés dans les 14 jours de la notification de la rétractation, accompagné de leurs accessoires le cas échéant et si possible dans leur emballage d’origine, à l’adresse de la Monlivrepapier.be, Rue de la résistance 62, 6200 Châtelineau. Le bien renvoyé ne peut avoir fait l’objet d’utilisation ou manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Dans le cas contraire, la responsabilité du consommateur peut être engagée à concurrence de la dépréciation des biens résultant de ces manipulations.
Par conséquent, les commandes retournées par le Client qui exerce son droit de rétractation qui sont incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le fait du Client ne seront pas remboursées, en tout ou en partie.
La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur. De plus, il revient au Client de conserver la preuve de réexpédition des biens par la poste ou par tout autre moyen de son choix.
Dans les 14 jours après la notification de la rétractation ou la réception du bien renvoyé ou lorsque le consommateur a fourni une preuve de l’envoi des biens , Monlivrepapier.be s’engage à rembourser le paiement. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire du Client.
Monlivrepapier.be rembourse uniquement les frais de livraisons payés par le consommateur lorsque celui-ci a sélectionné le mode de livraison standard. A l’inverse, si le client a sélectionné un moyen de transport différent (comme par exemple un envoi express dont le coût est supérieur), Monlivrepapier.be ne remboursera que les frais d’envois à hauteur des frais d’envois standards.
Les frais d’expédition du retour, quant à eux, restent à charge du Client.
7.2. Perte du droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat pour les livres en “impression à la demande” ainsi que pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ainsi que concernant la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Article 8 : Cookies
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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Article 9 : Loi applicable et Juridiction
Sans préjudice aux dispositions impératives en matière de protection du consommateur et après avoir tenté de résoudre le litige conformément aux articles précédents, le non-respect par le Client, quelle que soit sa location, de l'une des clauses des présentes CGU et de façon générale de toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la Loi belge et à la seule compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.