CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans les présentes conditions, Monlivrepapier.be sera désignée "Le Vendeur".
1° Offres et remises de prix
a. Toutes nos offres sont faites sans engagement.
b. Le prix de tout travail ou fourniture sera arrêté par la signature du bon de commande.
2° Commandes
a. Tout nouveau client, ou tout client non titulaire d'un compte dans la maison, est tenu de verser un acompte de 30 % du montant total des travaux et fournitures ou la somme total de la commande.
b. Un travail ne sera exécuté que s'il est appuyé d'un bon de commande signé par le client.
c. Par la signature du bon de commande, le client marque son accord complet et définitif à nos conditions générales de vente.
3° Délais
a. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi. Sauf notification écrite de notre part, un retard dans la livraison ne peut donner lieu a aucun dommage et intérêt.
4° Plans, projets, maquettes, prototypes et documents divers
Le vendeur se réserve le droit de propriété et d'auteur sur tous ses dessins, schémas et projets. La reproduction, même partielle, sans autorisation ou convention spéciale, est défendue et donnera lieu à un dédommagement d'une valeur de minimum 150 euros.
En cas d'autorisation de reproduction partielle ou totale de son œuvre, le vendeur-auteur garde la propriété artistique de sa création et ne cède que ses droits de reproduction, après accord, suivant modalités légales.
5° Travaux spéciaux
a. Toute remise de prix calculée sur présentation, par le client, d'un prototype pourra être modifiée si, encours de travail, le matériel fourni s'avérait non conforme au prototype précité. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé verbalement. Une lettre recommandée fera alors office de bon de commande.
b. Le refus ou la suspension du travail commencé entraînera l'application de la clause numéro 6.
6° Dédits
a. L'annulation ou la suspension d'un bon de commande ne justifie pas le remboursement de l'acompte perçu.
b. Au cas où l'acompte ne couvrirait pas les fournitures et la main d'œuvre déjà engagées, le solde en notre faveur sera facturé au client.
7° Réclamations
a. Eventuellement, recevable par écrit, à 8 jours d'envoi de facture.
8° Paiement
a. Toute commande inférieure à 500,00 € est payable à 30% à la commande, le solde à l'enlèvement. Pour les commandes supérieures à 500,00 € seront payables à 30 jours de date.
b. La réception de la facture, sauf contestation notifiée par lettre recommandée endéans les huit jours, entraine de plein droit réception et agréation complète des services et fournitures y mentionnées. Aucune réclamation ne sera admise passé ce délai.
c. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75,00 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros pour un courrier envoyé et de 25,00 euros pour le déplacement d'une personne.
d. Les sanctions imposées à l'acheteur en cas de non respect de ses obligations s'imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes. e. En cas de litige, les Tribunaux de Charleroi seront seuls compétents.
9° Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement, les risques sont à charge de l'acheteur dès qu'il y a eu livraison.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles et la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.