Lettre de mission en expertise comptable (La)
La "Lettre de mission" est l'appellation professionnelle consacrée pour désigner le contrat conclu entre un professionnel relevant des professions économiques et son client. A ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d'expertise comptable (dé…
La "Lettre de mission" est l'appellation professionnelle consacrée pour désigner le contrat conclu entre un professionnel relevant des professions économiques et son client. A ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d'expertise comptable (déontologie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels.